Déclaration d’activité enregistrée sous le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) 76110201811 auprès du Préfet de région OCCITANIE.
Certification Qualiopi par un organisme tiers sous le numéro d’agrément FR 073436-4
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation professionnelle, tant inter-entreprises qu’intra-entreprise.
Elles ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à vendre une prestation de formation, dans le cadre de la formation professionnelle à des Clients professionnels.
On entend par formation inter-entreprises, toute formation figurant au catalogue du Prestataire dispensée pour un groupe de stagiaires constitué de Clients professionnels issus de plusieurs entreprises, et réalisée dans les locaux du Prestataire ou à distance.
On entend par formation intra-entreprise, toute formation répondant aux besoins spécifiques formulés par un Client professionnel pour le compte de plusieurs de ses salariés, et réalisée dans les locaux de ce dernier ou, à défaut, dans les locaux du Prestataire ou à distance.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat toute inscription et/ou signature d’une convention ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après désignée« l’Action de Formation ») proposée par le Prestataire aux Clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour leur propre besoin ou celui de leurs préposés, participant à l’Action de formation, dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignés« Le(s) Client(s) »).
Les caractéristiques principales des formations proposées par le Prestataire sont présentées dans le catalogue disponible dans l’onglet FORMATION du site web de LP Formations: https://lpformationsvdl.fr/
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature de la convention de formation professionnelle. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le choix et l’achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et notamment les conditions générales d’achats du Client, qui seront inopposables au Prestataire, et ce, même s’il en a eu connaissance.
Toute inscription du Client à une Action de Formation, pour son propre compte ou celui de ses préposés, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
La signature de la convention de formation professionnelle par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature de la convention par ce dernier. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.Déclaration d’activité enregistrée sous le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) 76110201811 auprès du Préfet de région OCCITANIE. Certification Qualiopi par un organisme tiers sous le numéro d’agrément FR 073436-4
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation professionnelle, tant inter-entreprises qu’intra-entreprise.
Elles ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à vendre une prestation de formation, dans le cadre de la formation professionnelle à des Clients professionnels
On entend par formation inter-entreprises, toute formation figurant au catalogue du Prestataire dispensée pour un groupe de stagiaires constitué de Clients professionnels issus de plusieurs entreprises, et réalisée dans les locaux du Prestataire ou à distance.
On entend par formation intra-entreprise, toute formation répondant aux besoins spécifiques formulés par un Client professionnel pour le compte de plusieurs de ses salariés, et réalisée dans les locaux de ce dernier ou, à défaut, dans les locaux du Prestataire ou à distance.
ARTICLE 3 – REGLEMENT DES PRESTATIONS
3.1 Avant le démarrage des prestations
Pour toute demande de formation, un devis est établit pour validation par le client avant envoi de la convention.
A signature du devis et de la convention un acompte de 10% devra être versé pour donner suite à l’inscription du/des stagiaire(s) à la session demandée.
3.2 Règlement par le client
– En cas de règlement direct, partiel ou total, par le Client : le paiement s’effectuera en un seul versement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
3.3 Règlement par un organisme gestionnaire
– En cas de règlement direct, partiel ou total, par un organisme gestionnaire (subrogation de paiement) :
il appartient au Client de :
► Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation;
► S’assurer de la décision de prise en charge de l’organisme gestionnaire,
► Transmettre sans délai cette décision à la CCI de Toulouse.
Dans le cas où cet accord de prise en charge ne parviendrait pas au Prestataire dans un délai huit (8) jours après le démarrage de l’Action de formation, le montant de la formation sera intégralement et directement facturé au Client.
En cas de prise en charge partielle par un organisme gestionnaire, seul le reliquat sera facturé directement au Client.
Le cas échéant, le paiement des sommes dues par le Client devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En contrepartie, le Prestataire s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre de la convention de formation professionnelle conclue avec le Client, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée.
Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement du Client, pour son propre compte ou celui de ses préposés, sont à la charge exclusive de ce dernier.
3.4 Pénalités de retard
Tout retard de paiement d’une facture par le Client entrainera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera égal à DIX (10) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Professionnel et d’un créancier Professionnel, selon la formule suivante :
(Somme due x jours de retard x (10 x taux d’intérêt légal) / (365 x 100).
Le Client devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, de plein droit et sans notification préalable.
Enfin, il est précisé que le Prestataire se réserve également le droit d’annuler toute autre commande en cours passée par le Client débiteur d’une facture restée impayée.
ARTICLE 4 – INEXECUTION DU FAIT DU CLIENT
– en cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation dans un délai de dix (10) jours francs avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement;
– en cas d’annulation dans un délai de neuf (9) à deux (2) jours francs, le Client s’engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement;
– en cas d’annulation dans un délai inférieur à deux (2) jours francs avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.
Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dument reconnu :
ARTICLE 5 – INEXECUTION, REPORT OU ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR LE PRESTATAIRE
Le Prestataire se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation au plus tard dix (10) jours francs avant la date prévue. Dans ce cas, le Prestataire en informera le Client par tout moyen écrit, notamment par courriel, et recherchera avec lui une solution de substitution.
En cas de modification unilatérale par le Prestataire de la période de réalisation, et/ou des horaires et/ou du lieu d’exécution mentionnés dans la convention de formation professionnelle, le Client se réserve le droit de :
– Soit mettre fin à la présente convention.
Le délai d’annulation étant toutefois limité à dix (10) jours francs avant la date prévue de commencement de l’Action de formation, il sera, dans ce cas, procédé à une résolution anticipée de la convention de formation professionnelle conclue entre le Prestataire et le Client.
– Soit demander le report de son inscription pour une Action de formation ultérieure.
En cas d’inexécution totale de l’Action de formation du fait du Prestataire, aucun acompte n’étant exigé du Client au titre de la convention de formation professionnelle, aucune somme ne lui sera facturée.
– En cas d’inexécution partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation du fait du Prestataire.
Seules les heures de formation réellement suivies par le Client, ou ses préposés, seront facturées par le Prestataire, selon la règle du prorata temporis.
ARTICLE 6 -ADAPTATIONS PEDAGOGIQUES A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Le Client accepte expressément l’adaptation des activités de formation menées par le Prestataire au cas où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, telles que les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels.
Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner les modalités de l’enseignement qui peuvent être modifiées, y compris à 100% en distancie!, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu’elle est compatible avec le contenu du programme.
L’adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités de formation et, par conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d’un montant quelconque du coût de la formation.
ARTICLE 7 -PROPRIETE INTELLECTUELLE
En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client, pour son propre compte et celui de ses préposés, s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique … ) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse du Prestataire.
ARTICLE 8-REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES
Si la formation se déroule en présentiel, le Client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur de l’activité formation du Prestataire dont la version en vigueur est consultable sur le site du Prestataire.
Lors d’une formation en distancie!, le Client ou ses préposés restent soumis au règlement intérieur de leur entreprise. Toutefois, ils sont également soumis au règlement intérieur de l’activité LP Formations, notamment les règles de conduite à respecter durant la formation.
ARTICLE 9 -PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Prestataire est responsable du traitement des données. A ce titre, l’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du Prestataire habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat au Prestataire pur l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution des prestations sous-traitées, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Le Prestataire met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des Stagiaires aux Actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats et conventions y afférents.
onformément à la réglementation applicable, le Client dispose, pour son propre compte ou celui de ses préposés, d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données.
Le Client, ou ses préposés, qui entend exercer ces droits adresse sa demande au Prestataire par courriel à : gestion@lpformationsvdl.fr avec en objet: demande liée à la RGPD.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 10-DELAI DE RETRACTATION -NON-APPLICATION AU CLIENT PROFESSIONNEL
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ce dernier ne peut se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 11-RENONCIATION
Le fait, pour le Prestataire, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 12-DROIT APPLICABLE-LITIGES -ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues entre le Prestataire et les Clients, sont régis par le droit français et soumis à son application.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues en application de ces Conditions Générales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents de NARBONNE (11).